
8 déc. 2025
Construction
Tout comprendre sur vos droits et recours pendant et après la construction de votre maison.
Les garanties construction vous protègent contre les malfaçons. Voici ce que vous devez absolument savoir.
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Durée et périmètre
12 mois à partir de la réception des travaux. Couvre tous les désordres signalés.
Procédure à suivre
Signalement par lettre recommandée. Réparation obligatoire sous 8 jours ouvrés.
Désordres concernés
Malfaçons de finition
Équipements défaillants
Infiltrations, fissures superficielles
Non-conformités aux plans
Réserves à la réception
Listez TOUS les points constatés. Acceptation avec réserves = obligation de réparation.
La garantie biennale (2 ans)
Équipements concernés
Tous les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre.
Liste exhaustive :
Chaudière, radiateurs, VMC
Volets roulants, portail automatique
Cuisine équipée, sanitaires
Carrelages, parquets flottants
Mise en œuvre
Signalement dès apparition du dysfonctionnement. Réparation aux frais de l'installateur.
La garantie décennale (10 ans)
Protection majeure
Couvre les dommages compromettant solidité ou habitabilité.
Désordres couverts :
Fissures structurelles importantes
Infiltrations dans gros œuvre
Problèmes de fondations
Désordres de charpente, étanchéité
Malfaçons rendant impropre à destination
Exclusions importantes
Usure normale, défaut d'entretien, catastrophes naturelles.
Procédure de mise en jeu
Expertise contradictoire, assignation si désaccord, indemnisation par assurance.
L'assurance dommage-ouvrage
Votre protection financière
Souscrite par le maître d'ouvrage (vous), elle préfinance les réparations.
Avantages majeurs :
Indemnisation sans attendre les procédures
Pas d'avance de frais de votre part
Recours automatique contre les responsables
Coût moyen
2 à 4% du coût des travaux selon montant et région.
Les garanties complémentaires
Garantie de remboursement
Protection si le constructeur ne peut livrer (faillite, abandon).
Garantie de livraison à prix et délai convenus
Compensation si dépassements imputables au constructeur.
Vos obligations de propriétaire
Entretien normal
Maintenance courante : peintures, joints, nettoyage VMC, révision chaudière.
Signalements dans les délais
Respect des durées de garantie sous peine de forclusion.
Preuves à conserver
Photos, correspondances, factures d'entretien pendant 10 ans minimum.
Comment bien gérer un sinistre
Signalement immédiat
Lettre recommandée au constructeur + assurance dommage-ouvrage.
Expertise technique
N'hésitez pas à faire appel à un expert indépendant si montants importants.
Négociation amiable
Privilégier le dialogue avant procédure judiciaire longue et coûteuse.
Les recours en cas de litige
Médiation de la construction
Gratuite et rapide pour résoudre les différends à l'amiable.
Tribunal compétent
Tribunal de Grande Instance du lieu de construction.
Prescription des actions
10 ans pour décennale, délais courts pour autres garanties.
Notre engagement IDEALEHOME
Garanties renforcées :
SAV prioritaire pendant 2 ans
Intervention sous 48h pour urgences
Médiateur interne dédié
Extensions de garanties négociables
Suivi post-livraison :
Appels de courtoisie 3, 6 et 12 mois
Carnet d'entretien personnalisé remis
Hotline technique dédiée
Vos garanties sont notre engagement qualité !